Le PGR appelé à abandonner des poursuites contre Moïse Katumbi d’ après l’ong ACAJ

« La décision du PGR de relancer les poursuites contre Moïse Katumbi constitue une atteinte grave à la décision du Comité des Droits de l’Homme et aux mesures de décrispation politique », selon l’Association congolaise pour l’accès à la justice (ACAJ).

L’ ACAJ appelle le Procureur Général de la République (PGR) à abandonner les poursuites judiciaires contre Moïse Katumbi et ses proches détenus à la prison centrale de Makala à Kinshasa.

Le 19 mai 2016, rappelle-t-on, le PGR avait annoncé l’inculpation de Moïse Katumbi du chef d’atteinte à la sûreté de l’Etat et son placement sous mandat d’arrêt provisoire. En raison de son état de santé, il l’avait autorisé le 20 mai 2016 à se rendre en Afrique du Sud pour y suivre un traitement médical approprié.
Il a, par sa lettre n° 4151/RMP.V/041/PGR/MIM/2017 adressé à l’un de conseils de Moïse Katumbi, retiré son autorisation de sortie en lui reprochant de n’avoir pas respecté son « devoir de réserve » dans l’instruction du dossier ayant trait à l’atteinte à la sûreté de l’Etat.

Cette lettre est intervenue un jour après le point de presse tenu à Genève en Suisse par le ministre de la Justice à l’occasion duquel il a déclaré que « la candidature de Moïse Katumbi sera déclarée irrecevable, car il porte une nationalité étrangère ; et qu’il a le droit de rentrer en RDC, mais pour se présenter devant le magistrat qui instruit son dossier… ».

L’ACAJ relève ce qui suit:

– L’autorisation de sortie du PGR impliquait la suspension de toutes les procédures contre Moïse Katumbi. En son absence du pays, aucun acte ne pouvait être posé contre lui, ni condamnation prononcée puisqu’il était autorisé par le ministère public, organe de poursuites, à se faire soigner. Juridiquement, le Parquet ne pouvait pas requérir contre lui ni défaut, ni condamnation.
– En son absence du pays, une autre action a été introduite en justice contre lui par le sujet grec, Stoupis, et qui a abouti scandaleusement à sa condamnation par défaut à 3 ans de prison !
– La Juge-Présidente du Tribunal de Paix de Lubumbashi, Madame Chantal Ramazani Wazuri, a confirmé devant un huissier de Justice à Paris, qu’au cours du procès Stoupis, elle s’était posé la question de savoir comment la justice congolaise pouvait-elle condamner Moïse Katumbi alors qu’il était absent du pays sur base d’une autorisation du PGR ? Elle a dit aussi « avoir été obligée de signer ladite condamnation sous menace de mort, c’est-à-dire avec un révolver sur la tempe ».
– Dans le dossier de « recrutement des mercenaires », l’ACAJ constate que le ministre de la Justice, qui lui est astreint à l’obligation de réserve par l’article 151 de la Constitution, l’a allègrement violé en s’étalant abondamment dans la presse nationale et internationale pour défendre les charges retenues contre Moïse Katumbi.
– Dans le cadre de l’accord de la CENCO du 31 décembre 2016, les parties prenantes ont mandaté les évêques à mener, pour contribuer à la décrispation politique, leur enquête sur deux personnalités emblématiques de l’opposition qui sont empêchées d’exercer leurs droits civiques et politiques à savoir Moïse Katumbi et Jean-Claude Muyambo. Dans leur rapport du 3 mars 2017, ils ont conclu que Moïse Katumbi était victime d’une mascarade judiciaire et invité le gouvernement à cesser toute poursuite judiciaire contre lui et libérer Jean-Claude Muyambo.
– Suite à la plainte déposée le 2 juin 2017 par Moïse Katumbi contre l’acharnement politico-judiciaire dont il est victime de la part du régime, le Comité des Droits de l’Homme des Nations-Unies a, le 13 juin 2017, prescrit au gouvernement congolais de lui assurer la protectivon et l’autoriser à rentrer librement en RDC sans y être arrêté ou maintenu en détention pour y exercer Ses droits civiques et poliques

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